- Texte visé : Texte n°862, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Laurence Vichnievsky et M. Philippe Gosselin relative au régime juridique des actions de groupe (639)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« cent »,
le mot :
« cinquante ».
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à assouplir les conditions de recevabilité des actions de groupe afin d'encourager les justiciables à y avoir recours, ce qui est au demeurant l'objectif que se propose d'atteindre la présente proposition de loi.
Introduites dans notre droit positif en 2014 puis étendues à divers domaines par une loi de 2016, les actions de groupe sont peu utilisées : seules 32 actions de ce type ont été introduite depuis 2014.
Il convient donc, suivant les conclusions de la mission d'évaluation menée en 2020 d'assouplir les conditions de son utilisation.
C'est l'objet du présent amendement qui prévoit de permettre à des associations agissant pour le compte de 50 personnes d'intenter une action de groupe. Le seuil fixé à 100 personnes n'apparait pas justifié et constitue à ce titre une rigidité inutile.
Une association agissant pour le compte de 50 personnes devrait pouvoir s'engager dans cette voie.
Il s'agit d'un véritable assouplissement et cela s'inscrit totalement dans l'esprit de ce texte.