Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Laurence Vichnievsky et M. Philippe Gosselin relative au régime juridique des actions de groupe (639)., n° 862-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 8 mars 2023)
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« cent »,
le mot :
« cinquante ».
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite revenir à la rédaction initiale de la proposition de loi qui fixait à cinquante le nombre minimal de personnes pouvant agir en justice.
Le nouveau seuil de cent personnes n'assure pas l'application concrète de cette mesure tant il éloigne la possibilité d'agir à quantité de petits litiges dont les victimes ne se connaitraient pas entre-elles et n'auraient ainsi pas la possibilité de se regrouper faute d'une publicité suffisante.