Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Laurence Vichnievsky et M. Philippe Gosselin relative au régime juridique des actions de groupe (639)., n° 862-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 8 mars 2023)
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 2 de l'article 2 nonies qui dispose que “En cas de rejet de la demande dont il est saisi, il peut également, par décision spécialement motivée, mettre les dépens, en tout ou partie, à la charge de l’État.”
Cet amendement d’appel vise à ouvrir la discussion sur la prise en charge par l’Etat des frais liés à des demandes rejetées, qui peut sembler inadéquate.
Il s’agit de dépenses supplémentaires à la charge de l’Etat. Il existe un risque d’actions de groupes abusives ayant pour objectif de nuire à la réputation d’une entreprise plutôt qu’à la faire condamner.