Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Laurent Panifous
Photo de monsieur le député Jean-Félix Acquaviva
Photo de monsieur le député Bertrand Pancher
Photo de monsieur le député Christophe Naegelen
Photo de madame la députée Nathalie Bassire
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Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout
Photo de monsieur le député Michel Castellani
Photo de monsieur le député Paul-André Colombani
Photo de madame la députée Béatrice Descamps
Photo de monsieur le député Stéphane Lenormand
Photo de monsieur le député Max Mathiasin
Photo de monsieur le député Paul Molac
Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier
Photo de monsieur le député Benjamin Saint-Huile
Photo de monsieur le député Olivier Serva
Photo de monsieur le député David Taupiac
Photo de madame la députée Estelle Youssouffa

À la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer au taux : 

« 5 % »

le taux : 

« 10 % ».

Exposé sommaire

L'objet de cet amendement est de renforcer la sanction civile de l'action de groupe contre l'entreprise qui commettrait délibérément une faute pour des raisons lucratives.

Il est proposé de porter de 5% à 10% de chiffre d'affaires le niveau de la sanction. Cette sanction doit nécessairement avoir un caractère dissuasif si nous souhaitons qu'elle ait de réels effets, il faut éviter qu'une entreprise puisse être tentée de commettre un manquement simplement pour en tirer des gains.

Il n'y a pas de risque de constitutionnalité, il ne s'agit que d'un maximum, le juge pourra toujours adapter ce niveau pour respecter les principes d'individualisation, de nécessité et proportionnalité des peines. A titre d'exemple, dans un tout autre contexte, le Conseil constitutionnel a déjà validé des sanctions de 10% de chiffre d'affaires (Décision 2015-489 QPC,14 octobre 2015 - Société Grands Moulins de Strasbourg SA), il n'y a donc pas d'opposition de principe à ce maximum.