- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Laurence Vichnievsky et M. Philippe Gosselin relative au régime juridique des actions de groupe (639)., n° 862-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Laurent Panifous
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Jean-Félix Acquaviva
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Bertrand Pancher
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Christophe Naegelen
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Nathalie Bassire
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Guy Bricout
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Jean-Louis Bricout
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Michel Castellani
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Paul-André Colombani
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Béatrice Descamps
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Stéphane Lenormand
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Max Mathiasin
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Paul Molac
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Pierre Morel-À-L'Huissier
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Benjamin Saint-Huile
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Olivier Serva
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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David Taupiac
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Estelle Youssouffa
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteÀ la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 5 % »
le taux :
« 10 % ».
L'objet de cet amendement est de renforcer la sanction civile de l'action de groupe contre l'entreprise qui commettrait délibérément une faute pour des raisons lucratives.
Il est proposé de porter de 5% à 10% de chiffre d'affaires le niveau de la sanction. Cette sanction doit nécessairement avoir un caractère dissuasif si nous souhaitons qu'elle ait de réels effets, il faut éviter qu'une entreprise puisse être tentée de commettre un manquement simplement pour en tirer des gains.
Il n'y a pas de risque de constitutionnalité, il ne s'agit que d'un maximum, le juge pourra toujours adapter ce niveau pour respecter les principes d'individualisation, de nécessité et proportionnalité des peines. A titre d'exemple, dans un tout autre contexte, le Conseil constitutionnel a déjà validé des sanctions de 10% de chiffre d'affaires (Décision 2015-489 QPC,14 octobre 2015 - Société Grands Moulins de Strasbourg SA), il n'y a donc pas d'opposition de principe à ce maximum.