- Texte visé : Proposition de loi n°884 visant à protéger la jeunesse de la précarité par la solidarité intergénérationnelle
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens de lutter contre les effets de seuil dans le versement des bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux.
Le barème des bourses d’enseignement supérieur sur critère sociaux compte actuellement 8 échelons, dont les plafonds de ressource sont fixés par arrêté ministériel.
Ce mécanisme génère des effets de seuil. En effet une augmentation, même minime, des ressources est susceptible d’entraîner un changement d’échelon et donc une diminution du montant de la bourse de plusieurs centaines d’euros sur l’année.
Ces effets de seuil sont contreproductifs et injustes, puisqu’ils vont à rebours de la progressivité de l’aide accordée aux étudiants en fonction de leur situation. Réformer efficacement le système de bourses étudiantes implique de trouver des solutions pour les atténuer ou les supprimer.
En conséquence, cet amendement a pour objet de demander un rapport au Gouvernement sur les moyens de lutter contre ces effets de seuils, notamment en réfléchissant à la linéarisation du montant des bourses ou en augmentant le nombre d’échelons.