Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à interdire les vols en jets privés, n° 885
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La rédaction de cet article est erronée en ce sens où il renvoie à une réglementation européenne qui permet aux États membres de l’UE de limiter ou refuser l’exercice des droits de trafic lorsqu’il existe « des problèmes graves en matière d’environnement ». Or, l’utilisation des jets privés en France émet 0,09% de toutes les émissions de CO2 françaises.