Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à interdire les vols en jets privés, n° 885
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 avril 2023)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’interdiction mentionnée au premier alinéa ne s’applique pas aux vols d’aéronefs à moteur électrique ou à hydrogène, ainsi qu’aux vols utilisant une part minimale de 30 % de carburants durables d’aviation, à l’exclusion des carburants produits à partir de cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale et de cultures intermédiaires. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure du champ de l'interdiction des vols non réguliers et non commerciaux, les vols réalisés avec des aéronefs à moteur électrique ou à hydrogène, ainsi que les vols utilisant une part minimale de carburants durables d'aviation fixée à 30 %.