- Texte visé : Proposition de loi visant à interdire les vols en jets privés, n° 885
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , des vols d’aéronefs à moteur électrique ou à hydrogène, ainsi que des vols utilisant une part minimale de 30 % de carburants durables d’aviation, à l’exclusion des carburants produits à partir de cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale et de cultures intermédiaires ».
Cet amendement vise à introduire une dérogation au principe d'interdiction des vols commerciaux non réguliers de moins de soixante passagers, pour les vols réalisés avec des aéronefs à moindre impact carbone, en particulier les aéronefs à moteur électrique ou à hydrogène, ainsi que les aéronefs utilisant une part minimale de carburants durables d'aviation fixée à 30 %.