Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à interdire les vols en jets privés, n° 885
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ainsi que des vols de contrôle et de maintenance, ou réalisés en vue d’obtenir une approbation ou un maintien de navigabilité ».
Exposé sommaire
Un tiers peut réaliser à titre onéreux le vol de contrôle de maintenance pour le compte de l’exploitant habituel de l’aéronef. Ce type vol présente donc un caractère commercial et risque ainsi d'être interdit si cet article n'est pas corrigé.
Cet amendement prévoit donc d'inclure ces vols essentiels à la sécurité des aéronefs dans les exceptions prévues par les auteurs de la proposition de loi.