- Texte visé : Proposition de loi visant à interdire les vols en jets privés, n° 885
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et des vols effectués sur des aéronefs destinés uniquement au transport de marchandises ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation au premier alinéa, le transport de fret urgent ou de biens sensibles par le biais d’aéronefs dont l’usage n’est pas exclusivement réservé au transport de marchandises peut être autorisé par l’autorité administrative. »
Le transport aérien de marchandise représentent près de 10 000 emplois directs en France et attire de nombreux investissements étrangers. Au début de l'année 2021, DHL a ainsi investi 175 millions d'euros dans un hub logistique européen à l'aéroport de Roissy, au détriment de Liège, qui est devenu son site secondaire et qui a ainsi perdu la moitié de ses 1.800 employés. L'année suivante, son concurrent FedEx a investi 220 millions d'euros pour agrandir et moderniser ses infrastructures à Roissy permettant d'y créer 1.000 emplois permanents.
En interdisant les services non réguliers de transport aérien, la rédaction de la proposition de loi telle que proposée par ses auteurs risque de porter un coup fatal au fret aérien, qui représente moins de 0,5 % des marchandises transportées en Europe.
Cet amendement vise ainsi à exclure de l'interdiction des vols non réguliers au départ, à destination ou a l'intérieur du territoire métropolitain les avions uniquement destinés à transporter du matériel ou des marchandises .
Par extension, il permet à l'autorité administrative de délivrer à tire dérogatoire des autorisation de vol non régulier à des aéronefs transportant des marchandises urgentes ou sensibles. En effet, environ 15% des vols sur jets-privés sont des transports de médicaments ou de matériel spécifique dont aurait besoin par exemple une entreprise dans des délais restreints. Ainsi, il n'est pas rare que des pièces d'outillage industriel soient livrés de leur lieu de production jusqu'à une usine par avion afin de permettre le redémarrage du site au plus vite . De même, certaines marchandises de grande valeur ou particulièrement sensibles comme peuvent l'être des prototypes protégés par la propriété intellectuelle peuvent également faire l'objet d'un transport spécifique par avion pour en assurer l'acheminement dans les meilleures conditions de sécurité. C'est la raison pour laquelle les auteurs de l'amendement souhaitent que ces vols puissent bénéficier d'une dérogation délivrée par l'autorité administrative au cas par cas.