Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à interdire les vols en jets privés, n° 885
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 28 mars 2023)
À l’alinéa 3, après le mot :
« militaires »,
supprimer la fin de l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer la libre navigation d'aéronefs d'État et militaires en les exemptant de toutes contraintes relatives à cette proposition de loi.