Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile, n° 887
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 29 mars 2023)
À l’alinéa 4, après les mots :
« expertise, »
insérer les mots :
« par un expert mandaté par les services de l’État, ».
Exposé sommaire
Par cet amendement nous proposons que l’expertise de l’assureur soit réalisée par un expert désigné par les services de l’État.
Le rôle de cet expert est essentiel et il doit donc être totalement indépendant, que ce soit vis-à-vis de l’assureur ou de l’assuré. Le fait qu’il soit mandaté par les services de l’État serait une garantie allant dans ce sens. On retrouve de tels experts spécialisés, mandatés pour réaliser des expertises judiciaires afin de donner un avis sur des points techniques, une liste est dressée chaque année par la cour d’appel et une liste nationale est établie par la Cour de cassation.