- Texte visé : Proposition de loi relative à l’interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public, n° 888
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Code concerné : Code de l'environnement
Le 1° de l’article L. 581‑3 du code de l’environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« La publicité lumineuse constitue une catégorie propre de publicité et correspond à un affichage sur support éclairé par projection ou transparence. La publicité numérique constitue une catégorie propre de publicité et correspond à un affichage sur écran d’une image fixe ou mobile ».
Cet amendement consiste à définir dans la loi ce que sont les publicités éclairées qu'elles soient numériques ou non.
La publicité est bien définie par la loi mais il s'agit ici de donner une définition claire à ce qui est mentionné dans d'autres articles du code de l'environnement ainsi que dans cette proposition de loi.
Les publicités numériques ou éclairées ont des impacts qui leur sont propres et c'est pourquoi nous devons donner une définition propre à ces objets.