Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Sacha Houlié et plusieurs de leurs collègues visant à étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins (759)., n° 906-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 7 mars 2023)
Compléter cet article par les mots :
« et les mots : « et 222‑27 à 222‑33‑2‑2 » sont remplacés par les mots : « , 222‑27 à 222‑33‑2‑2 et 227‑23 »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’étendre la peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité de l’article 131-26-2 du code pénal à l’infraction prévue à l’article 227-23 du code pénal, à savoir la pédopornographie. Cet article réprime en effet la diffusion, la fixation, l’enregistrement ou la transmission de l'image ou de la représentation d'un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique
Il est en effet parfaitement établi que l’auteur d’un tel délit ne saurait pouvoir se prévaloir de l’exemplarité nécessaire à l’exercice d’un mandat public.