- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Sandrine Josso et plusieurs de ses collègues visant à favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche (747)., n° 912-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la disponibilité des professionnels de santé pour les femmes victimes d’une interruption spontanée de grossesse dans chaque département. Ce rapport évalue notamment la disponibilité et l’accessibilité des professionnels conventionnés par l’intermédiaire du parcours de soin « MonParcoursPsy » sur l’ensemble du territoire.
"Par cet amendement, les député·es membres du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent la remise d'un rapport sur la disponibilité des professionnels de santé pour les femmes victimes d'une interruption spontanée de grossesse, dans chaque département. Ce rapport évalue notamment la diponibilité et l'accessbilité des professionnels conventionnés MonParcoursPsy sur l'ensemble du territoire.
9 femmes sur 10 n'ont pas accès à un gynécologue conventionné secteur 1. 23,6 % des femmes vivent dans un désert médical gynécologique : les risques de régression de la santé des femmes liées à l'absence de consultation sont nombreux. 77 % des départements ne sont pas assez dotés en gynécologues médicaux, ce qui signifie une réduction drastique de la prévention, du dépistage et du soin pour les femmes.
Outre la pénurie de gynécologues médicaux, la présente proposition de loi fait reposer l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausses couches sur l'ouverture de la prescription du dispositif MonParcoursPsy aux sages-femmes. Par cette demande de rapport, nous souhaitons connaitre l'accessibilité du dispositif : les derniers chiffres recensent 2100 psychologues partenaires, qu'en est il actuellement ? Quelle est leur répartition sur le territoire ? Quelles capacités de prise en charge réelle permet-il, alors que la fausse couche concerne, à minima, 150.000 femmes chaque année ?
La prise en charge psychologique des femmes victimes de fausse couche est un enjeu de santé publique, qui appelle des solutions opérationnelles et ambitieuses. Nous souhaitons qu'un rapport évaluant l'accessibilité du dispositif soit rendu dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi.