- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (n°762)., n° 917-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet article prévoit le transfert à l’ASN des contrats de travail des agents de l’IRSN qui exercent actuellement ces missions. Il prévoit, par ailleurs, d’ouvrir, pour les agents de l’IRSN affectés à l’ASN à la date du transfert précitée, un droit d’option entre le maintien de leur contrat de droit privé ou la conclusion d’un contrat de droit public.
Les auteurs de cet amendement s'opposent à un tel transfert.
Le projet de fusion entre l'ASN et l'IRSN a été annoncé dans la précipitation, sans concertation préalable du personnel ni des syndicats; qui s'opposent d'ailleurs à cette réforme.
Le Gouvernement annonce une concertation, mais celle-ci intervient une fois le projet acté. La logique aurait voulu que celle-ci ait lieu en amont de la décision de fusionner les deux institutions.
Enfin, l'un des argument avancé par le gouvernement pour justifier sa réforme serait un manque de « fluidité » entre l’IRSN et l’ASN, qui risquerait de provoquer des retards sur les dossiers à instruire et ralentir les exploitants. Or, ce risque est évoqué depuis dix ans par l’ASN qui pointe avant tout un manque de moyens humains et en réclame pour elle-même et l’IRSN. La fusion des deux établissements ne répond en rien à cette question clé. Au contraire, certains salariés pourraient refuser de rejoindre la nouvelle structure. D'autant que dans un contexte de relance du nucléaire, il existe une forte concurrence entre établissements pour recruter du personnel qualifié, et que les entreprises privées offrent souvent de meilleures conditions de rémunération.