- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (n°762)., n° 917-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Les projets de nouvelles installations nucléaires peuvent être qualifiés, par décret en Conseil d’État, de projets d’intérêt général au sens de l’article L. 102‑1 du code de l’urbanisme. »
L'alinéa 1 de l'article 2 indique que "les projets de réacteurs électronucléaires peuvent être qualifiés, par décret en Conseil d'État, de projet d'intérêt général au sens de l'article L. 102-1 du code de l'urbanisme."
La cohérence du programme de relance du nucléaire implique l’ensemble du cycle du combustible et des déchets qui l’accompagne. Une législation robuste devrait mettre cet ensemble dans un même cadre réglementaire, et inclure les nouvelles installations à autoriser dans ces deux domaines du combustible et des déchets : leur exploitation future sera en effet étroitement liée à celle des réacteurs.
Tel est l'objet de cet amendement.