- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (n°762)., n° 917-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Anne Stambach-Terrenoir
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteI. – À l’alinéa 1, après le mot :
« un »,
insérer les mots :
« projet de ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« est, par dérogation à l’article L. 2124‑2 du code général de la propriété des personnes publiques, délivrée à l’issue de l’enquête publique prévue au dernier alinéa de l’article L. 2124‑1 du même code »
les mots :
« et des ouvrages permettant le raccordement aux réseaux de transport d’électricité ne peut être délivrée que si l’installation projetée n’est pas située dans une zone inondable ou ayant subi des inondations ou des submersions marines, telles que définies à l’article L. 566‑1 du code de l’environnement ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 2.
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite rétablir les dispositions supprimées en commission établissant que la concession d’utilisation du domaine public maritime nécessaire à la réalisation d’un projet de réacteur électronucléaire situé à proximité immédiate ou à l’intérieur du périmètre d’une installation nucléaire de base existante ne peut être délivrée que si l’installation projetée n’est pas située dans une zone inondable ou ayant subi des inondations ou des submersions marines.
L'IRSN souligne en effet qu'"en cas d'inondation, les effets sur la sûreté des centrales peuvent être multiples et impacter le bon fonctionnement des installations. Il peut être difficile, voire impossible, de se rendre sur l'installation concernée à la suite d'un glissement de terrain ou d'une inondation des voies d'accès. Des débris peuvent de plus obstruer les prises d'eau nécessaires au refroidissement des installations. Ce refroidissement est en effet vital pour la sûreté, car la perte de la source froide peut entraîner la fusion du cœur du réacteur et donc un accident nucléaire. L'inondation des locaux peut également engendrer l'endommagement ou la perte d'équipements importants pour la sûreté."
Et de premiers modèles combinant à la fois les données récentes des marégraphes et les observations historiques sur les niveaux de mer ont été testés par les chercheurs de l’IRSN au cours des dernières années. Ils ont montré des risques d’inondation plus élevés que les calculs précédents pour des centrales côtières françaises telles que celles du Blayais et de Gravelines (Nord).
La centrale du Blayais avait notamment frôlé la catastrophe à la suite d'une inondation en 1999 : les vagues étaient entrées dans la centrale endommageant le système de refroidissement. En Gironde toujours, le trait de côte pourrait reculer de 290m à 479m selon les prévisions du GIEC. La commune de Braud-et-Saint-Louis où est implantée la centrale du Blayais serait régulièrement sous les eaux. Il est inenvisageable d'accorder des concessions d'utilisation du domaine public maritime pour la construction de réacteurs électronucléaires dans ce type de conditions.
Notre groupe s'oppose par ailleurs par cet amendement à la création d'une nouvelle procédure dérogatoire sans déclaration d'utilité publique préalable pour la délivrance de concessions d'utilisation du domaine public maritime nécessaires à la réalisation d'un projet de réacteur électronucléaire situé à proximité immédiate d'une installation existante.