- Texte visé : Texte n°917, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (n°762)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à compter de la date de promulgation de la première loi prévue au premier alinéa du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie.
Les auteurs de cet amendement, membres de l’intergroupe NUPES, proposent, par le présent amendement, que l’entrée en vigueur des dispositions de la présente loi ne puisse intervenir avant la promulgation de la loi de programmation sur l’énergie et le climat dont le projet doit être déposé devant le Parlement au plus tard le 1er juillet 2023.
Si nous regrettons le choix du gouvernement de présenter des projets de loi relatifs à la politique énergétique du pays dans un calendrier totalement inversé, nous partageons l’ambition de doter la France d’une trajectoire qui permettent d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050. Si nos groupes peuvent avoir des divergences sur la trajectoire à suivre pour l'atteindre, nous considérons néanmoins de manière commune que le processus démocratique qui doit conduire à sa définition doit être pleinement respecté.
La loi de programmation sur l’énergie et le climat (LPEC) est le vecteur qui doit fixer et décliner, conformément à l’article L. 100-1 A du code de l’énergie notre stratégie énergétique, pour l’ensemble des énergies. A cet égard, la présente loi ne doit pas préempter ces débats. Or les débats en commission et les échos de la presse nous inquiètent vivement quant à l’échéance de la LPEC voire, quant à son existence même. En liant ces deux textes, celui en débat ayant vocation à appliquer, le cas échéant, les orientations de la LPEC, nous souhaitons que les débats sur notre stratégie énergétique ne soient pas contournés ou tronqués.