- Texte visé : Texte n°917, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (n°762)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
Au début du chapitre II du titre IV du livre V du code de l’environnement, il est ajouté un article L. 542‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 542‑1 A. – I. – Au plus tard le 1er janvier 2025, puis tous les cinq ans, une loi détermine les objectifs et fixe les priorités d’action de la politique d’approvisionnement et de gestion des matières et déchets radioactifs.
« Chaque loi prévue au premier alinéa du présent I précise :
« 1° Les objectifs en matière d’approvisionnement en uranium de tous types et en matières premières critiques ;
« 2° Les objectifs en matière d’entreposage, de stockage, de valorisation et de réemploi des déchets de très faible activité ;
« 3° Les objectifs en matière d’entreposage, de stockage, de valorisation et de réemploi des déchets de faible et moyenne activité à vie courte ;
« 4° Les objectifs en matière d’entreposage, de stockage, de valorisation et de réemploi des déchets de moyenne activité à vie longue et de haute activité ;
« 5° Les objectifs en matière d’entreposage, de stockage réversible en couche géologique profonde ;
« 6° Les priorités d’action pour chacun de ces objectifs et les moyens consacrés permettant de les atteindre ;
« II. – Les dispositions du IV de l’article L. 121‑8 sont applicables à la loi prévue au I. »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer au sein du code de l’environnement, une loi de programmation quinquennale entièrement dédiée au cycle de vie du combustible nucléaire notamment sur l’approvisionnement en uranium et en matières premières critiques ainsi que sur la valorisation des différents types de déchets radioactifs.
La volonté d’accélérer un certain nombre de procédures visant à l’éventuelle construction de réacteurs de type EPR 2 ne doit pas conduire à la précipitation. Ce projet de loi se focalise en effet sur la construction des EPR 2 sans poser la question plus large de la filière nucléaire qui s’étend de l’approvisionnement avec l’uranium jusqu’à la gestion des déchets (dont les plus dangereux sont radioactifs pour des millions d’années).
Les enjeux et les problématiques posées autour du cycle du combustible engagent parfois le pays pour des centaines voire, des milliers d’années comme dans le cas du projet Cigéo à Bure. Dés lors, il apparaît nécessaire qu’une loi de programmation quinquennale pose la stratégie nationale sur l’amont et l’aval du cycle du combustible.
Cette loi serait précédée d’une consultation mise en oeuvre par la Commission nationale du débat public.