Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (n°762)., n° 917-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« la construction de quatorze »
les mots :
« l’éventuelle construction de ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rappeler que l’objet du présent projet de loi n’est pas d’entériner la construction de nouveaux réacteurs électronucléaires mais de préparer un cadre légal dans l’éventualité où cette décision serait prise par le Parlement dans le cadre de la loi de programmation sur l’énergie et le climat (LPEC).