- Texte visé : Texte n°917, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (n°762)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et après le mot : « introduire » sont insérés les mots : « physiquement ou à l’aide d’un aéronef télépiloté au sens de l’article L. 6214‑1 du code des transports » ; »
Cet amendement vise à adapter l’infraction mentionnée à l’article L. 1333-13-12 du code de la défense à l’évolution technologique de la menace visant les sites mentionnés au même article.
Dans un contexte de menace terroriste d’ampleur et de développement exponentiel des aéronefs télépilotés, la définition de certaines infractions doit être corrigée. Chaque drone approchant une installation nucléaire doit être considéré comme une menace à neutraliser.
L’évolution du barème des peines prévue au 1° de l’article 13 du présent projet de loi doit pouvoir concerner le plus grand nombre d’actes malveillants à l’encontre des installations nucléaires.
Que les pilotes soient des particuliers ou des membres d’associations environnementales radicales, aucune tolérance ne doit être accordée quant à l’usage frauduleux de drone. Ces aéronefs, nonobstant leur faible envergure, peuvent transporter des armes ou des moyens de captation d’images permettant d’effectuer un repérage des lieux dans le cadre d’une entreprise délictuelle ou terroriste.