- Texte visé : Texte n°917, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (n°762)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 1333‑13‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’auteur des faits est investi d’un mandat électif, l’infraction est punie de six ans d’emprisonnement et 60 000 € d’amende. » »
Cet amendement vise à renforcer les peines d’amende et d’emprisonnement prévues à l’article L. 1333-13-13 du code de la défense lorsque l’auteur de l’infraction est investi d’un mandat électif.
Avec la persistance de la menace terroriste sur le sol national et le développement d’action radicales de la part d’associations environnementales, le pouvoir judiciaire se doit d’être intraitable avec tous les auteurs d’actes malveillants.
Le fait de provoquer, d'encourager ou d'inciter quiconque, de quelque manière que ce soit, à pénétrer illégalement dans une installation nucléaire doit être sévèrement puni. Cette rigueur doit même être renforcée lorsque cette infraction est commise à l’appel de membres de la représentation nationale.
Ainsi à l’automne dernier nous avons pu constater que certains parlementaires nationaux et européens ont soutenu et même participé à des manifestations illégales dite « anti-bassines » à Sainte-Soline.
Afin que ce cas de figure ne se reproduise pas au sein d’une enceinte nucléaire, les peines prévues à cet effet doivent être doublées.