- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (n°809)., n° 939-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 332‑10‑1. – Le fait de pénétrer ou de se maintenir, sans motif légitime, sur l’aire de compétition d’une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive est puni de 3 750 euros d’amende. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, supprimer la mention :
« Art. L. 332‑10‑1. – »
Le présent amendement propose de punir d’une amende de 3 750 € les personnes qui pénètrent ou se maintiennent sans motif légitime, sur l’aire de compétition d’une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive.
Cette infraction, susceptible d’être commise lors des JO 2024, présente des risques majeurs en matière de sécurité à l’égard des spectateurs de la compétition.
Face à ces menaces graves, il est urgent d'assurer une sécurité maximale lors de ce grand évènement sportif.
Ainsi, par cet amendement, il est proposé de rétablir l'alinéa du projet de loi initial qui proposait de punir les faits en cause.
Tel est l'objet de cet amendement.