- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (n°809)., n° 939-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et à leurs abords »,
substituer les mots :
« , dans un périmètre maximal de 100 mètres, ».
L’article 7 du projet de loi permet la mise en place de systèmes de vidéosurveillance intelligente (fixes ou sur des aéronefs) dans les « lieux accueillant ces manifestations et à leurs abords ». La mise en place de systèmes de surveillance renforcés est une nécessité afin d’assurer la sécurité des visiteurs assistant aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Néanmoins, cet objectif de sécurité ne saurait être un moyen pour instaurer un dispositif de surveillance de masse et mal circonscrit. Ainsi, la mention « à leurs abords » est trop vague et imprécise. Il faut donc la circonscrire afin d’éviter une installation de ces dispositifs dans toute une ville où un événement sportif se déroulerait.
Ainsi, cet amendement vise à circonscrire à un périmètre maximal de 100 mètres autour de l’événement sportif, l’utilisation de systèmes de vidéoprotection faisant l'objet de traitements algorithmiques.