- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (n°809)., n° 939-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet amendement vise à supprimer la nouvelle atteinte aux libertés publiques que constitue l’article 8 du présent projet de loi. Cet article tend à étendre encore un peu plus la possibilité pour les agents de la SNCF et de la RATP d’accéder aux images des caméras de surveillance installées sur la voie publique en incluant les « abords immédiats » à leurs bâtiments.
L’accès à ces images pour les agents des transports publics franciliens a été autorisé pour la première fois par la loi dite « Sécurité globale » de 2021, le Conseil constitutionnel n’avait pas censuré la disposition mais avait émis de vives réserves et rappelé le cadre contraint dans lequel cette exception pouvait s’appliquer. Pour rappel, la jurisprudence constitutionnelle considère qu’il découle de l’article 12 de la DDHC de 1789 une interdiction pour l’État de déléguer les tâches liées à la police administrative inhérentes à l’exercice de ses missions de souveraineté.
En l’espèce, cette nouvelle exception pérenne qui n’est pas limitée aux seuls Jeux Olympiques constitue une atteinte manifestement disproportionnée aux libertés publiques et n’a pas sa place dans le présent projet de loi.