- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (n°809)., n° 939-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cette convention prévoit que l’affectation, par l’Assistance publique-hôpitaux de Paris, des professionnels de santé régis par la quatrième partie du code de la santé publique au centre de santé mentionné au I du présent article ne porte pas préjudice à la capacité des établissements relevant de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris de remplir leurs obligations mentionnées aux articles L. 6112‑1 et L. 6112‑2 du même code. »
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que l’affectation de personnels médicaux et paramédicaux de l’AP-HP à la Polyclinique olympique et paralympique ne dégrade pas la continuité et la qualité de l’accueil des patients dans les établissements hospitaliers de l’AP-HP.
Si nous espérons que la grave crise qui touche les personnels de l’hôpital public sera sinon résolue - tout du moins atténuée à l’été 2024, nous constatons qu’à moins de 18 mois de cet événement majeur, l’AP-HP est particulièrement touchée par cette crise.
A titre d’illustration, l’AP-HP comptait ainsi au début de l’année 2022 1 400 postes d’infirmiers vacants, soit 7,5 % de l’effectif théorique.
Cette crise de personnels a des répercussions très directes sur la continuité et la qualité de la prise en charge des patients : 1 lit de l’AP-HP sur 5 est fermé.
Il nous semble dès lors essentiel de ne pas alourdir cette crise par une affectation prioritaire des professionnels de santé à la Polyclinique olympique et paralympique, qui se ferait au détriment des 38 établissements de santé que l’AP-HP gère en temps normal.
Il convient donc d’ajouter que la convention entre l’Assistance publique‑hôpitaux de Paris et le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 garantit que l’affectation de professionnels de santé à la Polyclinique olympique et paralympique ne peut nuire à la continuité, à la qualité et l’égalité de prise en charge des patients par l’AP-HP.
Tel est l’objet du présent amendement.