- Texte visé : Texte n°939, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (n°809)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
L'article 10 modifie le dispositif d'accès aux grands évènements potentiellement exposés à un risque de menace terroriste, prévu à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, en supprimant la dérogation dont bénéficient aujourd'hui les participants à ces évènements, ce qui conduit à subordonner l'accès de toute personne autre que les spectateurs à une autorisation de l'organisateur délivrée après enquête préalable de l'autorité administrative.
Dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques, seront notamment concernés les membres des délégations qui résideront au village olympique et paralympique, les bénévoles ainsi que les prestataires techniques. L'avis de l'autorité administrative, qui doit être systématiquement recueilli par l'organisateur de l'évènement et qui ne peut être défavorable que s'il ressort de l'enquête administrative que le comportement ou les agissements de la personne sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'État, devient par ailleurs un avis conforme.
Cet article prévoit qu'il peut également s'appliquer aux lieux accueillant des grands rassemblements de personnes afin d'assister à la retransmission d'évènements, c'est-à-dire les fans-zones.
Par cet amendement, nous nous opposons donc au principe d'inclure dans les criblages l'ensemble des participants périphériques aux festivités des JO (fans zones, prestataires, délégations olympiques dans leur ensemble, bénévoles), sachant que ces informations pourront être conservées durant cinq ans, sans que cette mesure ne soit limitée dans le temps et dans l'espace, et qu'elle perdurera donc à l'issue des JO. Là encore, l'absence de voies de recours effectives et de contre-pouvoirs suffisants rend cette mesure attentatoire en elle-même aux libertés individuelles, notamment le respect de la vie privée et la protection des données personnelles. Ce système de surveillance de masse qui s'étendra désormais à tout évènement festif ou culturel n'aura aucune incidence sur la menace et pourrait constituer la première marche vers la mise sous cloche sécuritaire de l'ensemble de la population.