- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (n°809)., n° 939-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« II ter. – L’ensemble des données collectées dans le cadre du déploiement de la vidéosurveillance algorithmique permis par cet article est détruit le jour même de la fin de l’expérimentation mise en œuvre. »
Par cet amendement de repli, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES précisent que les données collectées par les systèmes de vidéosurveillance sont immédiatement détruites à la fin de l'expérimentation circonscrite aux JOP de 2024.
Ces données collectées le sont de manière tout à fait arbitraire. Aucune transparence n'est pour l'heure faite ni sur les codes de l'algorithme, ni sur les usages précis qui seront faits des données. Comme nous l'avons dénoncé à maintes reprises, aux côtés de nombreuses associations de défense des libertés publiques, ce qui se joue dans ce texte est particulièrement dangereux pour notre démocratie et pour la conception de notre sécurité publique qui sera désormais à la pointe de la surveillance de masse.
Les données collectées en question servent à la fois à prévenir les autorités de comportements jugés subjectivement comme ""suspects"" et en même temps à enrichir la technologie déployée ... Plus il y a de données collectées plus l'algorithme accumule de ""capacités"" et devient performant selon les paramètres intégrés de fait discriminatoires.
La destruction de ces données à l'issue de l'expérimentation est une nécessité incontestable. Cette destruction nous permettra également de rassurer les populations du caractère provisoire et éphémère de l'emploi de ces outils de surveillance massive.