- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (n°809)., n° 939-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le mot :
« délivrées »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« qu’aux chauffeurs de taxis inscrits sur la liste d’attente conformément à l’article L. 3121‑5 du code des transports modifié par la loi n° 2014‑1104 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur. »
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose que les licences nouvellement créées dans le cadre de ce projet de loi soient attribuées non pas aux grandes entreprises de taxis, qui exploitent ensuite les chauffeurs avec un statut précaire de locataire gérance, mais plutôt aux chauffeurs de taxis locataires gérants qui sont déjà sur une liste d’attente pour obtenir une licence.
Pour l’obtention des licences, certains chauffeurs de taxis, qui exercent actuellement sous le statut de locataire-gérant, sont sur liste d’attente depuis en moyenne 14 ans. Or, le présent article de cette loi prévoit dans sa version initiale d’attribuer 1.000 nouvelles licences prioritairement aux grandes entreprises de taxi, au lieu de les attribuer à ces taxis qui attendent depuis de nombreuses années. Ce dispositif est particulièrement injuste, et soulève une colère plus que légitime de la part des taxis concernés. En effet, un système de liste d’attente a justement été mis en place pour réguler l’accès aux licences et éviter que des “passe droits” permettent à certains acteurs du secteur des taxis d’accéder à ces licences prioritairement à d’autres.