Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Raquel Garrido
Photo de madame la députée Nadège Abomangoli
Photo de monsieur le député Laurent Alexandre
Photo de monsieur le député Gabriel Amard
Photo de madame la députée Ségolène Amiot
Photo de madame la députée Farida Amrani
Photo de monsieur le député Rodrigo Arenas
Photo de madame la députée Clémentine Autain
Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis
Photo de monsieur le député Christophe Bex
Photo de monsieur le député Carlos Martens Bilongo
Photo de monsieur le député Manuel Bompard
Photo de monsieur le député Idir Boumertit
Photo de monsieur le député Louis Boyard
Photo de monsieur le député Aymeric Caron
Photo de monsieur le député Sylvain Carrière
Photo de monsieur le député Florian Chauche
Photo de madame la députée Sophia Chikirou
Photo de monsieur le député Hadrien Clouet
Photo de monsieur le député Éric Coquerel
Photo de monsieur le député Alexis Corbière
Photo de monsieur le député Jean-François Coulomme
Photo de madame la députée Catherine Couturier
Photo de monsieur le député Hendrik Davi
Photo de monsieur le député Sébastien Delogu
Photo de madame la députée Alma Dufour
Photo de madame la députée Karen Erodi
Photo de madame la députée Martine Etienne
Photo de monsieur le député Emmanuel Fernandes
Photo de madame la députée Sylvie Ferrer
Photo de madame la députée Caroline Fiat
Photo de monsieur le député Perceval Gaillard
Photo de madame la députée Clémence Guetté
Photo de monsieur le député David Guiraud
Photo de madame la députée Mathilde Hignet
Photo de madame la députée Rachel Keke
Photo de monsieur le député Andy Kerbrat
Photo de monsieur le député Bastien Lachaud
Photo de monsieur le député Maxime Laisney
Photo de monsieur le député Arnaud Le Gall
Photo de madame la députée Élise Leboucher
Photo de madame la députée Charlotte Leduc
Photo de monsieur le député Jérôme Legavre
Photo de madame la députée Sarah Legrain
Photo de madame la députée Murielle Lepvraud
Photo de monsieur le député Antoine Léaument
Photo de madame la députée Pascale Martin
Photo de madame la députée Élisa Martin
Photo de monsieur le député William Martinet
Photo de monsieur le député Frédéric Mathieu
Photo de monsieur le député Damien Maudet
Photo de madame la députée Marianne Maximi
Photo de madame la députée Manon Meunier
Photo de monsieur le député Jean-Philippe Nilor
Photo de madame la députée Danièle Obono
Photo de madame la députée Nathalie Oziol
Photo de madame la députée Mathilde Panot
Photo de monsieur le député René Pilato
Photo de monsieur le député François Piquemal
Photo de monsieur le député Thomas Portes
Photo de monsieur le député Loïc Prud'homme
Photo de monsieur le député Adrien Quatennens
Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon
Photo de monsieur le député Sébastien Rome
Photo de monsieur le député François Ruffin
Photo de monsieur le député Aurélien Saintoul
Photo de monsieur le député Michel Sala
Photo de madame la députée Danielle Simonnet
Photo de madame la députée Ersilia Soudais
Photo de madame la députée Anne Stambach-Terrenoir
Photo de madame la députée Andrée Taurinya
Photo de monsieur le député Matthias Tavel
Photo de madame la députée Aurélie Trouvé
Photo de monsieur le député Paul Vannier
Photo de monsieur le député Léo Walter

I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots :

« dans un délai de quinze jours après sa nomination ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.

Exposé sommaire

Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent imposer un délai dans lequel le Premier ministre doit engager sa responsabilité après sa nomination.

L'histoire constitutionnelle depuis la Révolution nous montre que la parlementarisation des régimes politiques se construit dans la quête de fonder la légitimité du Gouvernement sur l'Assemblée, élue démocratiquement et représentative du peuple. Sur cette idée simple, mais essentielle, la question de confiance est un moyen d’assoir l’autorité de l’Assemblée sur son gouvernement, qui rappelons-le a pour rôle premier d’appliquer les lois votées par ladite Assemblée.

Cependant, aujourd'hui par une interprétation frauduleuse du texte de la Constitution, le chef du Gouvernement, nommé par le président, considère que le texte ne l'oblige pas à engager sa responsabilité devant l'Assemblée nationale après sa nomination.

En effet, la Vème République par la pratique des institutions et la toute puissance accordée au président de la République a fini de déséquilibrer les pouvoirs au profit de l'exécutif bicéphale, et dans lequel le Gouvernement tire désormais sa légitimité du seul président de la République. Ce dévoiement de nos institutions, qui rappelons le ont été pensées comme un régime parlementaire, doit cesser.

Bien qu'elle ne règle pas tous les problèmes, la proposition de loi constitutionnelle du groupe Les Écologistes est bienvenue. Au regard des pratiques institutionnelles depuis 1958 et de l'usage abusif des moyens accordés par la Constitution par le couple exécutif - notamment au moment de la bataille sur la réforme des retraites - nous considérons que l'inscription d'un délai explicite dans l'article 49 est nécessaire afin d'éviter des interprétations abusives et ainsi s'assurer de son application effective.

Nous proposons donc que le Premier ministre nommé au titre de l'article 8 de la Constitution engage sa responsabilité sur son programme dans un délai de 15 jours.

Nous rappelons aussi que notre programme l'Avenir en commun propose de réunir une nouvelle Constituante ayant la charge de rédiger une 6e République.