Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi

Jean-Marc Zulesi

Membre du groupe Renaissance

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Photo de monsieur le député Damien Abad

Damien Abad

Membre du groupe Renaissance

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Photo de monsieur le député Damien Adam

Damien Adam

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Photo de madame la députée Fabienne Colboc

Fabienne Colboc

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Photo de monsieur le député Hadrien Ghomi

Hadrien Ghomi

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Photo de monsieur le député Yannick Haury

Yannick Haury

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Photo de madame la députée Brigitte Klinkert

Brigitte Klinkert

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Photo de madame la députée Lysiane Métayer

Lysiane Métayer

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Photo de monsieur le député Patrice Perrot

Patrice Perrot

Membre du groupe Renaissance

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Photo de monsieur le député Rémy Rebeyrotte

Rémy Rebeyrotte

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Photo de madame la députée Cécile Rilhac

Cécile Rilhac

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Photo de monsieur le député Vincent Thiébaut

Vincent Thiébaut

Membre du groupe Horizons et apparentés

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Photo de monsieur le député David Valence

David Valence

Membre du groupe Renaissance

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Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’abaisser l’âge d’obtention du permis de conduire. Ce rapport aborde les conséquences d’un changement de la législation en la matière et les modalités de sa mise en pratique.  

Exposé sommaire

Depuis 2019, il est possible de passer le permis de conduire dès 17 ans dans le cadre de la conduite accompagnée. Cette mesure pourrait être étendue en permettant le passage du permis de conduire dès 16 ans et la conduite aux mineurs de 16 à 18 ans.
 
Les objectifs d’un changement de législation en ce sens sont nombreux :
-       offrir une possibilité de mobilité à des jeunes dans des territoires ruraux éloignés des transports en communs.
-       favoriser l’accès à l’emploi des jeunes, via notamment l’alternance ou les stages.
-       donner des clés d’émancipation à la jeunesse. 
 
En effet, l’accès à l’emploi reste encore largement conditionné par la détention du permis de conduire et d’un véhicule, aussi bien en zone rurale que dans les périphéries des espaces métropolitains où l’offre de transport public est souvent insuffisante pour répondre aux besoins de déplacement domicile-travail. L’abaissement de l’âge d’obtention du permis de conduire permettrait également de renforcer l’attractivité de l’apprentissage.
 
Au-delà des déplacements à caractère professionnel, l’accès au permis de conduire reste un facteur déterminant d’intégration sociale et culturelle, et d’accès aux services publics, à l’éducation et aux loisirs.
 
Enfin, l’apprentissage de la conduite dès le plus jeune âge permet d’espérer une sensibilisation plus forte à la sécurité routière et une meilleure maitrise de la conduite.
 
Aussi, cet amendement vise à demander un rapport permettant d’analyser un changement de la législation en abaissant l’âge d’obtention du permis de conduire et ses conséquences.