Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Béatrice Piron

Béatrice Piron

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Fiévet

Jean-Marie Fiévet

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Photo de madame la députée Christine Decodts

Christine Decodts

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Photo de madame la députée Fabienne Colboc

Fabienne Colboc

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Photo de monsieur le député Christophe Marion

Christophe Marion

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Photo de madame la députée Lysiane Métayer

Lysiane Métayer

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Photo de monsieur le député Quentin Bataillon

Quentin Bataillon

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Photo de madame la députée Violette Spillebout

Violette Spillebout

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Photo de madame la députée Véronique Riotton

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Photo de monsieur le député Stéphane Mazars

Stéphane Mazars

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Photo de monsieur le député Bertrand Sorre

Bertrand Sorre

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Photo de madame la députée Graziella Melchior

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Photo de monsieur le député Philippe Fait

Philippe Fait

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Photo de monsieur le député Benoît Bordat

Benoît Bordat

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Photo de monsieur le député Hadrien Ghomi

Hadrien Ghomi

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Photo de monsieur le député Lionel Vuibert

Lionel Vuibert

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Photo de monsieur le député Patrice Perrot

Patrice Perrot

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Photo de madame la députée Corinne Vignon

Corinne Vignon

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L’article L. 221‑10 du code de la route est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret prévoit les situations dans lesquelles l’attestation de sécurité routière et l’attestation scolaire de sécurité routière de second niveau sont exigées pour les personnes âgées de moins de vingt-et-un ans ».

Exposé sommaire

Ce présent amendement vise à redéfinir le cadre d’exigence de l’attestation de sécurité routière (ASR) qui est actuellement exigée aux jeunes adultes de moins de 21 ans qui n’ont pas obtenu leur ASSR2 aux alentours de 15 ou 16 ans. Parmi eux, majoritairement des jeunes qui n’étaient pas scolarisés en France à ce moment-là.

 En effet, ils doivent passer cet examen (ASR) qui est pourtant exigé via l’article R221-5 du code de la route afin d’obtenir la carte définitive du permis de conduire.

 Comme ils sont peu nombreux à devoir le passer, la majorité des jeunes obtenant l’ASSR2 par l’intermédiaire de leur établissement scolaire, très peu de sessions sont organisées, et ils doivent parfois attendre de longs mois pour obtenir une date d’examen alors qu’ils ont parfois déjà obtenu leur code de la route et leur épreuve pratique.

 Ils peuvent conduire avec le C.E.P.C. (certificat provisoire d'examen) pendant 4 mois, puis ne peuvent plus conduire en attendant d’obtenir une date pour passer un examen théorique de sécurité routière qui est moins compliqué que le code qu’ils ont déjà obtenu.

 Par conséquent, un décret pourrait permettre, entre autres, de dispenser ces personnes de cette attestation s’ils ont validé l’examen du code de la route.