- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Sacha Houlié, Mme Aurore Bergé et plusieurs de leurs collègues visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire (793)., n° 947-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 3, après le mot :
« particuliers »,
insérer les mots :
« et les professionnels ».
Cet amendement vise à préciser que la plateforme doit être adaptée aux besoins des particuliers, qui s’y connecteront en tant que professionnels ou non.
D’une part, les entreprises par exemple doivent pouvoir être informée afin que leurs employés puissent être guidés plus facilement et efficacement lorsque leur travail requiert d’eux la maîtrise d’un permis spécifique.
D’autre part, rajouter cette distinction s’explique aussi par le fait que les aides peuvent varier en fonction du statut, professionnel ou non. A titre d’exemple, depuis le 1er janvier 2019, les jeunes apprentis de plus de 18 ans ont la possibilité de se voir octroyer une aide forfaitaire d’un montant de 500€. De nombreux apprentis ignorent toutefois cette possibilité de financement pourtant décisive dans la poursuite de leur carrière professionnelle. Il s’agit d’un exemple s’inscrivant dans cette volonté de centralisation des informations relatives au financement du permis de conduire sur une plateforme numérique.