- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires, n° 958
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 10° À compter du 1er janvier 2025, la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers utilisée temporairement pour les besoins de travaux ou d’aménagements puis restituée en l’état initial n’est pas comptabilisée comme telle. Les modalités de mise en œuvre du présent 10° sont précisées par décret en Conseil d’État. »
L’objet de cet amendement est d’une part de préciser que les surfaces non artificialisées sont celles concernant les espaces naturels agricoles et forestiers et d’autre part de faire débuter la non comptabilisation des surfaces qui seraient artificialisées temporairement pour les besoins de travaux ou d’aménagement dès lors qu’elles sont remise à l’état initial, au 1er janvier 2025 plutôt qu’en 2031, par cohérence avec notre volonté de faire débuter la réduction de 50% de l’artificialisation plus tardivement que la date de promulgation de la loi, à savoir 2021.