- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires, n° 958
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Paul Molac
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Nathalie Bassire
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Jean-Louis Bricout
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Benjamin Saint-Huile
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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David Taupiac
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteRédiger ainsi cet article :
« L’article L. 132‑14 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut se réunir sur tout sujet lié à la mise en œuvre des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols. »
La commission de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme est chargée dans chaque département de rechercher un accord, entre l'autorité compétente pour élaborer les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme ou les cartes communales, et les autres personnes associées à cette élaboration.
Plutôt que de créer une nouvelle conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols, qui viendrait interférer avec l’existant ; cet amendement propose d’élargir les compétences de la commission de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme.