- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires, n° 958
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Cinq représentants d’organismes compétents en gestion ou protection des espaces naturels sur le territoire concerné tels que les parcs nationaux, les parcs naturels régionaux, les aires protégées en application du titre III du livre II du code de l’environnement, les agences régionales de la biodiversité et les membres du comité régional de la biodiversité mentionné à l’article L. 371‑3 du même code. »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer des représentants d’organismes compétents en gestion ou protection des espaces naturels dans la composition des conférences régionales de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols.
Un rapport publié par France Stratégie en juillet 2019 souligne qu’entre 20 000 et 30 000 hectares sont grignotés chaque année sur la nature et les terres agricoles, soit plus de 4 terrains de football par heure. Cette dynamique s’est accélérée depuis 40 ans en évoluant trois fois et demie plus vite que la démographie.
Les parc nationaux, les parcs naturels régionaux, les aires protégées, les agences régionales de la biodiversité ou encore les membres du comité régional de la biodiversité constituent autant d’acteurs qui contribuent à la préservation des zones naturelles et des écosystèmes dans nos territoires.
Pour respecter l’objectif de zéro artificialisation nette des sols à horizon 2050, il apparaît donc essentiel d’intégrer l’ensemble de ces représentants d’organismes au sein des conférences régionales de gouvernance pour bénéficier de leurs expertises et de leurs connaissances fines des zones à protéger.
Cet amendement est issu des échanges avec la Fondation pour la Nature et l’Homme.