- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires, n° 958
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Supprimer l’alinéa 2.
Nous souhaitons supprimer le report d'un an d'entrée en vigueur des documents régionaux de planification (SRADDET, SAR, PADDUC et SDRIF) modifiés en vue d’intégrer les objectifs et trajectoires relatifs à la lutte contre l’artificialisation des sols.
Il s’agit d’un énième recul pour l’entrée en vigueur des documents régionaux de planification, passant de 2 ans (loi climat et résilience) à 30 mois (loi 3DS) puis désormais à 42 mois, après l’entrée en vigueur de la loi climat et résilience (août 2021). Des telles mesures et reculs envoient un signal négatif pour la lutte contre l’artificialisation des sols et en faveur du climat et de la biodiversité. Il est pourtant urgent d’agir !
Lutter contre l'artificialisation des sols est une nécessité à la fois pour la biodiversité et pour le climat.