- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires, n° 958
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
William Martinet
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteL’article 207 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il évalue les incidences sociales des politiques de lutte contre l’artificialisation des sols, notamment du point de vue des conditions d’accès au logement et de l’évolution des prix de l’immobilier et du foncier, de la résorption, de la vacance et de l’évolution du nombre de résidences secondaires et touristiques. Il évalue également les incidences sociales des politiques de lutte contre l’artificialisation des sols du point de vue de l’évolution des mobilités et des distances domicile-travail, ainsi que du point de vue de l’adaptation au changement climatique » ;
2° Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Il contient des préconisations concernant les mesures et les moyens nécessaires afin de respecter la trajectoire de réduction de l’artificialisation sans accroître les inégalités sociales, notamment du point de vue l’accès au logement, aux mobilités et à la nature. ».
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite améliorer l'intégration des enjeux sociaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols. Il propose donc que le rapport relatif à l'évaluation de la politique de limitation de l'artificialisation des sols, actuellement prévu tous les 5 ans, intègre l'analyse des enjeux sociaux de la lutte contre l'artificialisation des sols et contienne des préconisations concernant les mesures et les moyens nécessaires afin de respecter la trajectoire de réduction de l’artificialisation sans accroître les inégalités sociales, notamment du point de vue l’accès au logement, aux mobilités et à la nature.