- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires, n° 958
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Stéphane Delautrette
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Dominique Potier
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Marie-Noëlle Battistel
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Johnny Hajjar
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Philippe Naillet
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Chantal Jourdan
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Gérard Leseul
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
Lien vers sa fiche complèteAprès le mot :
« énergétique »,
supprimer la fin de l’alinéa 8.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer de la liste des projets d’intérêt national ou européen, ceux relevant de la définition bien trop vague : « , relevant de l’indépendance nationale, ou représentant un intérêt pour la souveraineté économique nationale ou européenne ».
En effet, il est aisé de qualifier quasiment tout projet économique créateur d’emplois ou producteur de biens qui autrement devraient être importés comme relevant de cette définition. Si cela peut se justifier pour la production de certaines molécules intervenant dans des traitements médicaux essentiels par exemple, ce n’est pas le cas s’agissant de la relocalisation d’une usine produisant de l’électroménager. Si ce dernier projet aurait un intérêt certain pour l’emploi et même en terme d’impact carbone, il ne comporte aucun intérêt pour la souveraineté ou l’indépendance nationale.
Il convient donc de restreindre cette définition.