- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires, n° 958
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Tous les trois ans au moins, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de l’avancement des projets mentionnés au premier alinéa du présent 7° et déclinant notamment les chiffres de l’artificialisation projetée et constatée du fait de ces projets et présentant les actions de réduction du rythme de l’artificialisation que l’État met en œuvre pour respecter la trajectoire de réduction du rythme de cette artificialisation ou de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers. »
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise d’une part, à tirer les conséquences de notre amendement réécrivant le 7° afin de comptabiliser les projets d’intérêt national ou européen et d’en imputer les conséquences sur l’enveloppe totale disponible et, d’autre part, de préciser le suivi de la mise en oeuvre de ces projets au travers du rapport qui doit être remis tous les trois ans au Parlement.