- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires, n° 958
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Compléter l’alinéa 3 par la phrase :
« Les collectivités territoriales ou les groupements de collectivités territoriales compétents doivent également demander un avis aux chambres de commerce et d'industrie et aux chambres d’agriculture concernées pour que la réduction de l’artificialisation des sols n’impacte pas la bonne santé économique de la commune et du territoire. »
Les projets industriels sont nécessaires au développement économique d’une ville de taille moyenne et parfois même de toute une vallée. Dans une volonté d’allier développement économique et écologie, les collectivités compétentes en matière d’urbanisme doivent demander un avis aux Chambres de Commerce et d’Industrie ainsi qu’aux Chambres d’agriculture concernées, de façon à ce que la volonté affichée de diminuer l’artificialisation des sols n’enfreigne pas le développement économique d’une commune, surtout si celle-ci est enclavée.