- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires, n° 958
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : ;
« 5° Préservent des terres agricoles et maraîchères indispensables à la végétalisation et au développement de l’économie locale. »
Les zones agricoles situées dans les grandes agglomérations sont aujourd’hui menacées par des projets immobiliers d’envergures, dénaturant le paysage et détruisant la vie de petits propriétaires ainsi que des centaines d’emplois.
Dans les Alpes-Maritimes, sur la plaine du Var, nombreuses sont les terres agricoles qui ont subi et qui subissent encore aujourd’hui les projets délirants des promoteurs immobiliers et des grands groupes industriels.
De fait, pour ne pas que les familles et les propriétaires terriens situés dans ces quartiers maraichers historiques ne soient contraints à abandonner leur activité ou de vendre leur bien sous la pression des investisseurs, l’organe municipale ou Inter-Communal peut permettre par l’objet d’une délibération de préserver ces terres dans la mesure où elles contribuent à la végétalisation de la ville tout en participant au développement de l’économie locale. `