- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires, n° 958
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Bastien Marchive
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Renaissance
Lien vers sa fiche complèteSupprimer les alinéas 3 à 10.
Le présent amendement propose, par cohérence juridique avec l’alinéa 2, la suppression des dispositions de codification complémentaires prévues au présent article. Les dispositions prévues à l’article concernent la période décennale prévue au 1° du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104, comme l’indique l’alinéa 2 de l’article. La codification à la loi Climat et résilience, prévue à l’alinéa 1, est juridiquement suffisante dans ce cadre, qui ne nécessite pas une codification complémentaire aux codes général des collectivités territoriales (I de l’article, alinéa 3) ou de l’urbanisme (II de l’article, alinéas 4 à 10), au risque de difficultés de coordination ultérieures.