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Supprimer l’alinéa 6.

Cet alinéa prévoit la faculté pour les communes et les EPCI compétents en matière d’urbanisme, les départements et leurs groupements de demander à la région que les projets qu’ils portent puissent être qualifiés par cette dernière comme étant d’envergure régionale et inscrits à ce titre dans le SRADDET. Une fois saisi, le président du conseil régional devrait alors informer chaque collectivité, EPCI ou groupement des raisons ayant conduit à retenir ou à ne pas retenir le projet en cause.

Cette procédure, lourde et contraignante, place les régions dans une situation de justification permanente. Elle crée aussi de l’instabilité avec la possibilité d’une modulation sans fin à la hausse de l’enveloppe régionale, ce qui est incompatible avec l’atteinte de l’objectif de 50% fixé au niveau régional. Aussi, apparaît-il souhaitable de supprimer cette disposition.

Cet amendement a été travaillé avec Régions de France.