- Texte visé : Proposition de loi visant à promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer, n° 980
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Supprimer l’alinéa 8.
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis Le lieu de naissance des enfants de l’agent ; ».
Cet amendement vise à initier une réflexion sur l’ordre des critères proposés par la présente proposition de loi afin afin de déterminer le centre des intérêts moraux et matériels des agents ultramarins de la fonction publique de l’État (FPE).
L’ordre des critères listés est important puisqu’il est adossé à un système de points et que la place de chaque critère a vocation à traduire son importance.
En ce sens, cet amendement vise à décaler le critère du « lieu de naissance des enfants de l’agent » de la 4ème place à la 6ème place. Le lieu de naissance d’un enfant comporte une part d’aléa, ainsi, un fonctionnaire ultramarin nommé dans l’Hexagone peut très bien voir son enfant naître en France hexagonale sans que cela ne traduise une volonté de sa part de s’y établir de manière permanente. Le risque en plaçant ce critère avant d’autres, notamment celui tenant à l’état de santé des parents, est de créer une condition qui ne traduit pas la volonté des fonctionnaires ultramarins de retourner dans leurs territoires.
Les auteurs de cet amendement ont conscience de la difficulté d’établir des critères généraux face à la diversité des situations à prendre en considération, cependant, ils estiment indispensable d’avoir un débat sur ces critères avant l’examen du texte en séance.
Par ailleurs, il reprend la rédaction de l'amendement CL4 pour le critère lié à l'état de santé, l'âge ou l'isolement des ascendants, descendants ou du partenaire de l'agent.