- Texte visé : Proposition de loi visant à promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer, n° 980
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Marietta Karamanli
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Philippe Naillet
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Elie Califer
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Christian Baptiste
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Johnny Hajjar
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Hervé Saulignac
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Cécile Untermaier
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Boris Vallaud
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Joël Aviragnet
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Marie-Noëlle Battistel
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Mickaël Bouloux
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Philippe Brun
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Alain David
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Arthur Delaporte
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Stéphane Delautrette
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Inaki Echaniz
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Olivier Faure
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Guillaume Garot
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Jérôme Guedj
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Chantal Jourdan
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Fatiha Keloua Hachi
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Gérard Leseul
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Bertrand Petit
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Anna Pic
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Christine Pirès Beaune
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Dominique Potier
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Valérie Rabault
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Claudia Rouaux
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Isabelle Santiago
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Mélanie Thomin
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Roger Vicot
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
Lien vers sa fiche complèteCompléter cet article par les trois alinéas suivants :
« « III. – Un médiateur des centres des intérêts moraux et matériels est désigné au sein du ministère de la transformation et de la fonction publiques.
« « Le médiateur est chargé d’aider à la recherche de solutions amiables, non obligatoires et non contraignantes, aux difficultés ou aux désaccords rencontrés dans l’instruction ou la mise en œuvre des centres des intérêts moraux et matériels.
« « Le médiateur n’est pas rémunéré pour l’exercice de cette fonction. » »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à désigner un médiateur des centres des intérêts moraux et matériels au sein du ministère de la transformation et de la fonction publiques.
Les principaux reproches adressés à la procédure actuelle de justification du centre des intérêts matériels et moraux tiennent au caractère aléatoire de la décision et au manque de transparence, dès lors que chaque administration est laissée libre d’apprécier les critères selon ses propres modalités. Afin de désamorcer et d’apaiser certaines situations conflictuelles entre les parties prenantes, il est important de créer des conditions d’écoute et de dialogue.
Il est donc proposé de généraliser l’existence d’un médiateur des CIMM afin d'aider à la recherche de solutions amiables, non obligatoires et non contraignantes, aux difficultés ou désaccords rencontrés entre l’administration et l’agent public.
La médiation est en effet un mode amiable de résolution des différends. Elle est basée sur l'intervention d'un tiers neutre, le/la médiateur/trice. Son objectif premier est de créer ou de recréer du lien, restaurer la confiance et les relations entre les parties prenantes concernées. La médiation est un processus de négociation qui repose sur la liberté et la responsabilité des personnes. Elle implique une démarche volontaire et la responsabilité de chacune des parties. Chacun peut y mettre fin quand il le souhaite.
Ce poste de médiateur nécessiterait un temps plein, mais pour des raisons de recevabilité financière, l'amendement précise que les membres de la commission ne sont pas rémunérés.
Il s’agit d’une mesure pragmatique mise en œuvre avec succès dans d’autres politiques publiques, notamment pour les conflits entre entreprises et avec l’administration, via les médiateurs des entreprises.