- Texte visé : Proposition de loi visant à promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer, n° 980
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Max Mathiasin
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Jean-Félix Acquaviva
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Jean-Luc Warsmann
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Paul Molac
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Stéphane Lenormand
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteI. – Supprimer l’alinéa 12.
II. – En conséquence, après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 15° bis La connaissance historique, économique et sociologique du territoire ; ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« tous autres éléments »
les mots :
« tout autre élément ».
Cet amendement s’inscrit dans une volonté d’engager une réflexion sur l’ordre des critères mobilisés pour établir le « CIMM ».
Il vise à décaler de la 8ème place à la 15ème place le critère lié à la connaissance historique, économique et sociologique du territoire.
Les auteurs de cet amendement comprennent le choix de retenir une condition tenant à la connaissance du territoire, notamment pour établir l’existence d’un attachement culturel. Cependant, son placement en 8ème position pose question face à d’autres indices importants comme la fréquence des demandes de mutation ou l’inscription sur les listes électorales.
Par ailleurs, les auteurs de cet amendement redoutent la trop grande marge d’appréciation qui pourrait être laissée sur ce critère. En outre, dans son rapport du 2 juillet 2021 sur l’indemnité temporaire de retraite, la Délégation aux outre-mer avait rappelé que beaucoup de fonctionnaires avaient le sentiment de passer un « examen d’ultramarinité », ce critère de connaissance historique et économique pourrait conduire certains agents à se retrouver à nouveau dans ce type de situations.