- Texte visé : Proposition de loi visant à promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer, n° 980
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Jean-Hugues Ratenon
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 2, supprimer le mot :
« pécuniaire ».
Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent redéfinir les contours du pouvoir de sanction dont est dotée l'autorité administrative indépendante créée.
L'Observatoire des emplois locaux instauré par cette proposition de loi peut certes disposer d'un pouvoir de sanction à l'encontre des administrations qui n'appliqueraient pas les dispositions dont elle est la garante, mais celui-ci ne peut se résumer à des sanctions pécunaires. Il serait judicieux de réféchir notamment à l'instauration de différents palliers dans la sanction administrative qui pourrait être prise.
En effet, telles qu'elles sont définies, les autorités administratives indépendantes ou les autorités publiques indépendantes (AAI ou API) disposent certes d'un pouvoir de sanction pécuniaire, mais également d'un pouvoir de recommandation (conseiller sur une pratique, par exemple) et d'un pouvoir de décision individuelle (nommer à des postes, par exemple).
Il convient en ce sens d'élargir le champ du pouvoir disciplinaire de ce nouvel Observatoire qui serait doté des mêmes compétences que les AAI puisqu'il s'agit de la forme juridique retenue par les auteurs de la proposition de loi.