- Texte visé : Proposition de loi portant abrogation de l'obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d'aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants suspendus, n° 991
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences financières et sociales de la mise en œuvre du chapitre II de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire pour les personnels suspendus. Il envisage une possible indemnisation du préjudice causé à ces professionnels ainsi qu’aux étudiants qui auraient été empêchés de poursuivre leurs études.
Cet article vise à déterminer les conséquences financières et sociales de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire pour les personnels suspendus sur les professionnels qui ont fait l'objet d'une mesure de suspension et sur les étudiants qui auraient été empêchés de poursuivre leurs études.
Cet article vise également à étudier la possibilité d'indemniser du préjudice causé par cette loi les professionnels suspendus et les étudiants qui auraient été empêchés de poursuivre leurs études dans le secteur médical.